TVA 5.5
Présentation détaillée de la mesure TVA à 5.5%
L'abaissement du taux de la TVA, de 19,6 % à 5,5 %, concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.Cette mesure concerne toutes les personnes physiques ou morales qui font faire des travaux : locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire-occupant ou propriétaire-bailleur ou toute autre personne faisant réaliser des travaux dans un logement.Le taux réduit est perçu sur l'ensemble des éléments concourant à la réalisation des travaux immobiliers, à l'exception des gros équipements.
Elle concerne principalement deux catégories de personnes :Les ménages. Ceux ci seront les principaux bénéficiaires de la baisse de taux ;Les bailleurs sociaux (HLM, SEM,...). Le taux réduit (résultant de l'imposition d'une LASM) qui s'appliquait déjà aux travaux de réhabilitation depuis 1998 est étendu aux travaux d'entretien.
S'agissant des ménages, la mesure s'applique à tous les travaux pour lesquels une facture est émise dans les conditions suivantes.
I - Les locaux
1 - Les locaux affectés à l'habitationmaisons individuelles et logements situés dans des immeubles collectifs, qu'ils soient la résidence principale ou secondaire de l'occupant ;dépendances liées à ces maisons et logements ;Exemple : balcons, caves, greniers, débarras, garages privatifs attenants à l'habitationparties communes des immeubles collectifs affectés à l'habitation.En revanche, le taux réduit ne s'applique pas aux travaux d'aménagement et d'entretien d'espaces verts. Il en va de même pour les travaux afférents à des installations sportives (piscines, tennis, ...).
2 - Les parties communesLe taux réduit s'applique à proportion des locaux de l'immeuble affectés exclusivement ou principalement à l'habitation.Pour ce calcul, les locaux affectés principalement à l'habitation sont considérés comme affectés en totalité à l'habitation.En revanche, lorsqu'ils sont affectés principalement à un usage professionnel, les locaux sont considérés comme affectés en totalité à un usage professionnel.Exemple : réfection de la toiture, ravalement de l'immeuble ou réfection de l'ensemble de l'installation de chauffage excepté la chaudière de l'immeuble, réfection de la cage d'escalier.
II - Les travaux
1 - Catégorie de travaux
1.1 - Travaux concernésTravaux d'améliorationExemple : réalisation de l'isolation thermique ou accoustique d'un logement.Travaux de transformationExemple : aménagement d'un grenier en chambre d'enfant.Travaux de gros entretienExemple : ravalement, réfection d'une toiture.Travaux de petit entretienExemple : changement de moquette, pose de papier peint, travaux de peinture.Les travaux d'entretien doivent avoir pour objet de maintenir le local en bon état d'occupation, ce qui exclut les simples travaux ménagers tels que les travaux de nettoyage.
1.2 - Travaux exclusTravaux de constructionLa baisse de taux de TVA est destinée à permettre l'amélioration du parc des logements existant. C'est pourquoi elle ne concerne pas les travaux de construction, qu'il s'agisse d'une construction neuve, de travaux de reconstruction ou d'agrandissement d'immeubles.Exemple : surélévation d'une maison, construction d'un garage, d'une terrasse ou d'une véranda, ...Travaux portant sur des immeubles de moins de deux ansAfin d'éviter le report injustifié de travaux liés à la construction de l'immeuble, seuls les travaux portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient de la mesure.Exemple : travaux d'aménagement intérieur réalisés par l'acquéreur d'un appartement situé dans un immeuble qui vient d'être achevé.Toutefois, pour les travaux d'urgence (travaux de plomberie en cas de fuite, travaux de serrurerie en cas d'effraction), le taux réduit est applicable quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble.Le client délivrera à l'entrepreneur une attestation (cf. modèle ci joint) indiquant que le local a été construit depuis plus de deux ans et est à usage d'habitation.
2 - Part des travaux
2.1- Qui passent au taux réduitLa main d'oeuvreLes matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux telles que :matériaux et produits utilisés pour l'exécution des travauxExemple : béton, ciment, briques, bois, laine de verre, tuiles, peinture,...revêtements de surfaces (carrelage, parquet, moquette, papiers peints ou tissus ...)produits de traitement préventif ou curatiffournituresExemple : joints, vis ou boulons, tuyaux, fils électriques ou téléphoniques...Les éléments d'équipementéquipements sanitaires (baignoire, douche, lavabo, WC, robinets, pare-douches, chasses d'eau, ...)appareils de chauffage, de production d'eau chaude, de climatisation ou de ventilation fixes (chaudières pour maisons individuelles, radiateurs, chauffe-eau, climatiseurs, ventilateurs, ...)équipements de production d'énergies renouvelables ou appareils destinés à être alimentés en énergies renouvelables (éoliennes, capteurs solaires, ...)systèmes d'ouverture du logement (portes, portails, fenêtres, ...)équipements de sécurité (détecteurs de fumée, serrures, alarmes, interphones, ...)équipements électriques (tableaux électriques, prises, interrupteurs, ...)équipements divers (escaliers, antennes de télévision et câblage, gouttières, avancées de toitures, ...)Le taux réduit de la TVA s'applique aux fournitures, matières premières, matériaux, éléments d'équipement listés ci-dessus, que l'entreprise fournit et facture dans le cadre de sa prestation de travaux. En conséquence, le taux normal de la TVA continue de s'appliquer si le client achète directement ces biens.
L'abaissement du taux de la TVA, de 19,6 % à 5,5 %, concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.Cette mesure concerne toutes les personnes physiques ou morales qui font faire des travaux : locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire-occupant ou propriétaire-bailleur ou toute autre personne faisant réaliser des travaux dans un logement.Le taux réduit est perçu sur l'ensemble des éléments concourant à la réalisation des travaux immobiliers, à l'exception des gros équipements.
Elle concerne principalement deux catégories de personnes :Les ménages. Ceux ci seront les principaux bénéficiaires de la baisse de taux ;Les bailleurs sociaux (HLM, SEM,...). Le taux réduit (résultant de l'imposition d'une LASM) qui s'appliquait déjà aux travaux de réhabilitation depuis 1998 est étendu aux travaux d'entretien.
S'agissant des ménages, la mesure s'applique à tous les travaux pour lesquels une facture est émise dans les conditions suivantes.
I - Les locaux
1 - Les locaux affectés à l'habitationmaisons individuelles et logements situés dans des immeubles collectifs, qu'ils soient la résidence principale ou secondaire de l'occupant ;dépendances liées à ces maisons et logements ;Exemple : balcons, caves, greniers, débarras, garages privatifs attenants à l'habitationparties communes des immeubles collectifs affectés à l'habitation.En revanche, le taux réduit ne s'applique pas aux travaux d'aménagement et d'entretien d'espaces verts. Il en va de même pour les travaux afférents à des installations sportives (piscines, tennis, ...).
2 - Les parties communesLe taux réduit s'applique à proportion des locaux de l'immeuble affectés exclusivement ou principalement à l'habitation.Pour ce calcul, les locaux affectés principalement à l'habitation sont considérés comme affectés en totalité à l'habitation.En revanche, lorsqu'ils sont affectés principalement à un usage professionnel, les locaux sont considérés comme affectés en totalité à un usage professionnel.Exemple : réfection de la toiture, ravalement de l'immeuble ou réfection de l'ensemble de l'installation de chauffage excepté la chaudière de l'immeuble, réfection de la cage d'escalier.
II - Les travaux
1 - Catégorie de travaux
1.1 - Travaux concernésTravaux d'améliorationExemple : réalisation de l'isolation thermique ou accoustique d'un logement.Travaux de transformationExemple : aménagement d'un grenier en chambre d'enfant.Travaux de gros entretienExemple : ravalement, réfection d'une toiture.Travaux de petit entretienExemple : changement de moquette, pose de papier peint, travaux de peinture.Les travaux d'entretien doivent avoir pour objet de maintenir le local en bon état d'occupation, ce qui exclut les simples travaux ménagers tels que les travaux de nettoyage.
1.2 - Travaux exclusTravaux de constructionLa baisse de taux de TVA est destinée à permettre l'amélioration du parc des logements existant. C'est pourquoi elle ne concerne pas les travaux de construction, qu'il s'agisse d'une construction neuve, de travaux de reconstruction ou d'agrandissement d'immeubles.Exemple : surélévation d'une maison, construction d'un garage, d'une terrasse ou d'une véranda, ...Travaux portant sur des immeubles de moins de deux ansAfin d'éviter le report injustifié de travaux liés à la construction de l'immeuble, seuls les travaux portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient de la mesure.Exemple : travaux d'aménagement intérieur réalisés par l'acquéreur d'un appartement situé dans un immeuble qui vient d'être achevé.Toutefois, pour les travaux d'urgence (travaux de plomberie en cas de fuite, travaux de serrurerie en cas d'effraction), le taux réduit est applicable quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble.Le client délivrera à l'entrepreneur une attestation (cf. modèle ci joint) indiquant que le local a été construit depuis plus de deux ans et est à usage d'habitation.
2 - Part des travaux
2.1- Qui passent au taux réduitLa main d'oeuvreLes matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux telles que :matériaux et produits utilisés pour l'exécution des travauxExemple : béton, ciment, briques, bois, laine de verre, tuiles, peinture,...revêtements de surfaces (carrelage, parquet, moquette, papiers peints ou tissus ...)produits de traitement préventif ou curatiffournituresExemple : joints, vis ou boulons, tuyaux, fils électriques ou téléphoniques...Les éléments d'équipementéquipements sanitaires (baignoire, douche, lavabo, WC, robinets, pare-douches, chasses d'eau, ...)appareils de chauffage, de production d'eau chaude, de climatisation ou de ventilation fixes (chaudières pour maisons individuelles, radiateurs, chauffe-eau, climatiseurs, ventilateurs, ...)équipements de production d'énergies renouvelables ou appareils destinés à être alimentés en énergies renouvelables (éoliennes, capteurs solaires, ...)systèmes d'ouverture du logement (portes, portails, fenêtres, ...)équipements de sécurité (détecteurs de fumée, serrures, alarmes, interphones, ...)équipements électriques (tableaux électriques, prises, interrupteurs, ...)équipements divers (escaliers, antennes de télévision et câblage, gouttières, avancées de toitures, ...)Le taux réduit de la TVA s'applique aux fournitures, matières premières, matériaux, éléments d'équipement listés ci-dessus, que l'entreprise fournit et facture dans le cadre de sa prestation de travaux. En conséquence, le taux normal de la TVA continue de s'appliquer si le client achète directement ces biens.
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